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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Splinity est actuellement en version bêta. Les présentes conditions, ainsi que les tarifs des offres, sont susceptibles d'évoluer. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès et l'utilisation du service Splinity, édité par Stratécalis (micro-entreprise, RCS 898 526 843 R.C.S. Bourg-en-Bresse). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

Article 1 - Objet

Splinity est un service en ligne de gestion de budget personnel et partagé, permettant aux utilisateurs (couples, colocataires) de gérer leurs dépenses communes de manière équitable.

Article 2 - Accès au service

Le service est accessible à toute personne majeure disposant d'une adresse email valide. L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement avec différentes formules (Gratuit, Premium, Duo).

Article 3 - Création de compte

Pour créer un compte, vous devez :

  • Fournir une adresse email valide
  • Créer un mot de passe sécurisé (8 caractères minimum, avec majuscule, minuscule et chiffre)
  • Accepter les présentes CGVU et la politique de confidentialité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte sera présumée effectuée par vous.

Article 4 - Offres et tarifs

Le service est proposé selon les offres suivantes :

  • Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base (1 compte personnel, 1 compte commun, 2 budgets, 3 catégories personnalisées, historique 6 mois).
  • Premium : 4,59 € HT/mois ou 49,59 € HT/an — comptes personnels et budgets illimités, 1 compte commun, catégories personnalisées illimitées, dashboard complet, export de données, historique illimité.
  • Duo : 7,99 € HT/mois ou 76,70 € HT/an — toutes les fonctionnalités Premium pour 2 utilisateurs, comptes communs illimités.

Stratécalis n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués sont donc hors taxe.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 5 - Essai gratuit et paiement

Un essai gratuit de 14 jours est offert pour le premier abonnement à une offre payante. L'essai donne accès à toutes les fonctionnalités de l'offre choisie sans engagement.

Les paiements sont gérés de manière sécurisée par Stripe, Inc. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de Splinity. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf annulation préalable.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Article 7 - Utilisation du service

Vous vous engagez à :

  • Utiliser le service conformément à sa finalité
  • Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du service
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers
  • Fournir des informations exactes

Article 8 - Données financières

Les données financières que vous renseignez (revenus, dépenses) sont déclaratives. Splinity n'effectue aucune vérification de ces données et ne peut être tenu responsable de leur exactitude.

Le service propose des calculs de répartition à titre indicatif. Ces calculs ne constituent pas un conseil financier et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le service Splinity, son interface, son code source et ses contenus sont la propriété de Stratécalis et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 10 - Responsabilité

Splinity s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance
  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
  • Des décisions prises sur la base des calculs fournis par le service

Article 11 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 - Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de toutes vos données, à l'exception des factures conservées conformément aux obligations légales.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGVU, après notification préalable si possible.

Article 13 - Modification des CGVU

L'éditeur peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGVU.

Article 14 - Médiation

En cas de litige relatif au présent contrat, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant ces CGVU, vous pouvez nous contacter à : contact@splinity.com

Dernière mise à jour : Mars 2026

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